La réglementation des bateaux de navigation intérieure de plus de 20 tonnes en matière d'immatriculation est précisée à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CDXFLUV0.rcv

1) L'ACQUISITION DU BATEAU

Article 100

L'acquisition d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes doit être constatée par écrit.

Tous actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels sur les bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont rendus publics par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ; ils n'ont d'effet à l'égard des tiers qu'à dater de cette inscription.

Mention en est faite par le greffier sur le certificat d'immatriculation ainsi que sur l'acte translatif de propriété ou constitutif de droits réels.
S'il s'agit d'un acte translatif de propriété, le nouveau propriétaire peut demander au bureau d'immatriculation un nouveau certificat d'immatriculation.

Pour les acquisitions antérieures à juillet 1917, il peut être suppléé au défaut de titre de propriété par une déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce, en présence de deux témoins patentés ; inscription du titre de propriété ou de la déclaration supplétive est faite sur le registre du greffe.

Article 102

L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autre que l'hypothèque est faite sur présentation de l'acte au sujet duquel l'inscription est requise.

Elle mentionne :

Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs immatriculations simultanées.
L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son propriétaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des conventions internationales relatives au régime de certains fleuves.

Le jaugeage et l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure sont confiés au ministre de l'équipement et du logement.
Des bureaux d'immatriculation et de jaugeage sont établis dans les localités désignées dans les conditions fixées à l'article 137.
Un certain nombre de bureaux de jaugeage sont rattachés à un bureau unique d'immatriculation.

L'immatriculation consiste dans l'inscription du bureau avec un numéro d'ordre sur un registre matricule spécial tenu au bureau d'immatriculation.

Cette inscription indique , d'après les pièces justificatives présentées par le propriétaire :
1° Le nom et la devise du bateau ;
2° Le mode de construction (bois, métal, etc.) et le type (chaland, péniche, toue, flûte, etc.) du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine ;
3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de jaugeage ;
4° La plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque ;
5° La cote du bateau, s'il y a lieu, à l'un des registres de classification des bateaux de navigation intérieure ;
6° Le bureau d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce certificat ;
7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa nationalité.

Les registres d'immatriculation sont publics et toute personne peut en obtenir des copies certifiées conformes.

Article 83

Un certificat, dit certificat d'immatriculation, reproduisant le contenu de l'inscription du registre matricule est délivré au propriétaire dans les conditions prévues par l'article 965 bis du Code général des impôts.

Tout bateau immatriculé doit être muni :
1° D'un certificat d'immatriculation régulièrement délivré en France ou à l'étranger ;
2° D'un extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune ;
3° D'un certificat de jaugeage régulièrement délivré en France ou à l'étranger.

La vente d'une péniche peut s'assimiler à la vente d'une voiture : elle est librement consentie sous seing privé. Mais pour être régulière, la vente doit être déclarée au Bureau d'immatriculation et être enregistrée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de l'immatriculation (fournir des originaux de l'acte de vente). A défaut, la vente n'est pas opposable aux tiers.

Le mieux est de s'adresser à la commission de surveillance compétente qui vous indiquera la marche à suivre. Elle ne devrait pas être très différente de ce que j'ai moi-même expérimenté :

- fournir l'acte de vente daté et signé des 2 parties en plusieurs exemplaires (je ne sais plus combien)
- fournir le certificat d'immatriculation du bateau
- fournir l'extrait des inscriptions de droits réels existant sur le bateau

Il vous sera remis un exemplaire de l'acte de vente visé par le greffe du tribunal de commerce (j'ai payé en 1991 82,79 F de droit de greffe), le certificat d'immatriculation et l'extrait des inscriptions de droits réels mis à jour.

A l'occasion de l'inscription au greffe, il est conseillé a l'acquéreur de demander un certificat négatif d'hypothèque ou de saisie.

Pensez à photocopier le certificat de jaugeage de votre futur bateau (il contient des renseignements intéressants sur le bateau) : celui-ci ne vous sera pas restitué.

Exemple d'EXTRAIT DES INSCRIPTIONS DE DROITS RÉELS

Exemple de CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DE BATEAU

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