Le présent Règlement détermine les conditions d'occupation privative du domaine public remis en gestion au Port Autonome de Paris quand il peut être affecté au stationnement de bateaux et d'installations flottantes destinées au logement ou à la plaisance.

Il fixe les droits et obligations des bénéficiaires d'une autorisation de stationnement dans le cadre de la politique définie par le conseil d'Administration du Port Autonome de Paris.

Nul ne peut stationner sur le domaine public fluvial sans y avoir été préalablement autorisé.

Les autorisations de stationnement sont accordées individuellement au propriétaire du bateau ou des installations flottantes. Elles peuvent en outre être accordées à une collectivité locale ou à une association de propriétaires de bateaux ou d'installations flottantes en vue de l'aménagement, de l'équipement et de la gestion d'une zone de stationnement. Ces autorisations sont temporaires et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession sous quelque forme que ce soit.

Les demandes d'autorisation de stationnement doivent être adressées au Directeur du Port Autonome de Paris. Elles précisent la localisation de l'emplacement désiré (joindre un plan sommaire), ainsi que les caractéristiques du ou des bateaux et des installations flottantes, leur devise et l'usage auquel ils ou elles sont destinés.

Si la demande est jugée recevable eut égard à l'objet du présent règlement, les services du Port Autonome de Paris établissent, après instruction au vu des documents mentionnés à l'article 1.02.2 ci-après, une convention d'occupation temporaire du domaine qui reproduit toutes les dispositions utiles du présent règlement et fixe les conditions particulières, notamment techniques et financières, de l'occupation.

Le demandeur devra fournir les attestations et documents suivants qui seront annexés à la convention.

1. Un document établissant la qualité de propriétaire du demandeur, ou pour une collectivité locale d'une délibération du conseil municipal, et, pour une association de propriétaires de bateaux ou d'installations flottantes, ses statuts.
2. Une copie du certificat d'immatriculation délivré par le bureau des immatriculations,
3. Une copie du permis de navigation ou de l'autorisation spéciale prévue à l'article 56 du décret du 17 avril 1934.
4. Les attestations d' assurance visées à l'article 3.03.
5. En outre, le demandeur est tenu de fournir :
• un plan de configuration de l'emplacement faisant apparaître la position du bateau ou des installations flottantes (échelle : 1/500ème minimum) et représentant les dispositifs d'amarrage et d'accès à la berge.
• une photographie en couleur des installations.

Une fois établie, la convention est signée par le bénéficiaire de l'autorisation, puis par le Directeur du Port Autonome de Paris. Elle est alors notifiée à l'intéressé.

Concernant les autorisations en cours de validité ou de renouvellement le permis de navigation ou l'autorisation spéciale visée à l'article 1.02.2 b) doivent être produits dans le délai de 12 mois à compter de la date de promulgation du présent règlement. S'il y a lieu, la convention peut comporter toute autre condition suspensive utile assortie d'un délai de réalisation.

Les bateaux ou installations flottantes soumis au présent règlement ne peuvent être utilisés qu'en tant qu'habitation et pour la plaisance.

L'exercice d'activités annexes à caractère non commercial n'est autorisable dans le cadre du présent règlement qu'à titre accessoire à condition d'en avoir fait la demande préalable au Port Autonome de Paris.

Les bateaux ou installations flottantes peuvent être loués pour les mêmes usages sous réserve que le locataire déclare s'engager à respecter solidairement avec le bénéficiaire de l'autorisation toutes les clauses du présent règlement.

Les autorisations peuvent être accordées pour une durée de 5 ans maximum, sauf, par dérogation, pour une association de propriétaires de bateaux ou une collectivité locale, en fonction de la durée d'amortissement des investissements à réaliser, pour une durée supérieure à 5 ans mais ne pouvant toutefois excéder 15 ans.

Les conventions d'une durée égale ou supérieure à 5 années sont, à leur expiration, renouvelées par tacite reconduction, de 5 ans en 5 ans, sauf préavis contraire du Port Autonome de Paris donné, pour tout motif, par lettre recommandée 3 mois avant la date d'expiration de la convention.

Les conventions d'une durée égale ou supérieure à 1 année et inférieure à 5 années sont, à leur expiration, renouvelées par tacite reconduction d'année en année, sauf préavis contraire du Port Autonome de Paris, donné, pour tout motif, par lettre recommandée 3 mois avant la date d'expiration de la convention.

Les conventions d'une durée inférieure à i année sont, à leur expiration, renouvelées par tacite reconduction de mois en mois, sauf préavis contraire du Port Autonome de Paris, donné, pour tout motif, par lettre recommandée 15 jours avant la date d'expiration de la convention.

1. L'autorisation peut être résiliée sans indemnité après mise en demeure en cas de non respect par le bénéficiaire de l'une des clauses du présent Règlement ou de l'autorisation, et notamment :
• non paiement des redevances au terme prescrit,
• défaut d'entretien, ou abandon du bateau ou des installations flottantes,
• défaut d'assurance au sens de l'article 3.03,
• transformation sans autorisation préalable des installations flottantes,
• location ou utilisation des installations pour un usage autre que celui défini à l'article 1.03.

2. L'autorisation pourra en outre être résiliée, également sans indemnité, à toute époque Si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient. Dans ce cas le bénéficiaire évincé pourra se voir proposé un autre emplacement par le Port Autonome de Paris, dans la limite des places disponibles.

Le bénéficiaire pourra résilier l'autorisation à toute époque par lettre recommandée 3 mois à l'avance. La durée du préavis est limitée à 15 jours pour les autorisations d'une durée inférieure à 1 année.

En cas de cession totale ou partielle du bateau ou des installations flottantes, l'autorisation est résiliée de plein droit avec effet à la date de vente sous réserve de la période de préavis mentionnée à l'article 1.05.2.

L'acquéreur ne peut se prévaloir d'aucun droit de stationner sur le domaine public. Si celui-ci souhaite conserver le même emplacement ou en obtenir tout autre, il doit en faire la demande dans les formes prescrites à l'article 1.02.

Quand cette demande est recevable au sens de l'article 1.02.1 du présent règlement il dispose, le cas échéant, du délais de 30 jours pour régulariser sa situation au regard des formalités stipulées par l'article 1.02.2.

En fin d'autorisation, le bénéficiaire est tenu d'évacuer le bateau ou les installations flottantes du domaine public et doit remettre en leur état primitif les emprises du domaine qui auraient notamment pu servir à leur accostage où à leur accès. Faute de quoi, le Port Autonome de Paris pourra procéder d'office à la remise en état du domaine et à l'enlèvement du bateau ou installations flottantes aux frais et risque du bénéficiaire.

Les équipements et les aménagements réalisés par les collectivités locales ou les associations de propriétaires de bateaux devront être enlevés à leurs frais dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Si le Port Autonome de Paris renonce en tout ou partie à la remise en état des lieux, les dits équipements ou aménagements réalisés sur le domaine public deviendront "ipso facto" domaine public par voie d'accession.

En cas de résiliation anticipée pour un motif ne leur incombant pas, les collectivités locales ou les associations auront droit, par dérogation, à une indemnité correspondant à la fraction non amortie des équipements et des aménagements qu'elles auraient été autorisées à réaliser par le Port Autonome de Paris, à condition que cette disposition soit explicitement prévue par 1 'acte d'autorisation.

La redevance de stationnement perçue par le Port Autonome de Paris sur les bateaux ou installations flottantes est la somme de deux éléments :

1. R1 représente la contrepartie financière du droit d'occuper une partie du domaine public fluvial,

   Cette redevance R1 est calculée par application au m2 de plan d'eau occupé (rectangle circonscrit, hors tout, au bateau ou aux installations flottantes) d'un taux de base déterminé en fonction du secteur ou de la zone de stationnement.

2. R2 rémunère les investissements réalisés par le Port Autonome de Paris sur une zone de stationnement.

La redevance R1, fait l'objet d'un abattement quand la redevance R2 s'applique ou que l'aménagement et l'équipement d'une zone de stationnement sont réalisés par une association ou une collectivité locale avec l'agrément du Port Autonome de Paris.

La définition des zones et les modalités de calcul des redevances ainsi que les abattements spéciaux sont déterminés par le Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris et annexés au présent règlement.

Les redevances sont calculées par quinzaines indivisibles et payables trimestriellement d'avance. Elles font l'objet d'appels à payer émis sous forme de facture.

Les sommes dues doivent être payées par chèque bancaire, par virement ou par mandat postal libellé au nom de l'Agent Comptable du Port Autonome de Paris.

En cas de retard elles pourront porter intérêt et les frais de poursuite seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation (ou du tiers solidairement responsable visé à l'article 1.03 alinéa 4).

Les redevances domaniales sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation jusqu'à l'expiration de la convention au terme du préavis.

A titre de garantie, et préalablement à la délivrance d'une autorisation, le bénéficiaire verse entre les mains de l'Agent Comptable du Port Autonome de Paris une somme égale à un trimestre de redevance qui ne portera pas intérêt.

En fin de validité de l'autorisation et sous réserve que le bénéficiaire ait satisfait à l'ensemble des obligations du présent Règlement et de ladite autorisation, le Port Autonome de Paris lui rembourse la somme versée en dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie est révisé lors de chaque renouvellement de l'autorisation en fonction du barème en vigueur à la date du renouvellement.

Lorsqu'une convention est signée sous réserve des conditions suspensives visées à l'article 1.02.4 du présent règlement. Le Port Autonome de Paris peut exiger le versement d'une caution complémentaire qui sera restituée après réalisation des dites conditions suspensives.

Les impôts, contributions et taxes de toute nature afférents aux autorisations d'occupation du Domaine Public faisant l'objet du présent Règlement sont à la charge du bénéficiaire.

Les mariniers ayant cessé leur activité et justifiant de l'exercice de la profession d'artisan batelier pendant 10 ans peuvent être exonérés de l'élément Ri de la redevance à condition d'habiter eux mêmes le bateau ayant servi à l'exercice de leur profession et désarmé, et de se conformer aux dispositions du présent règlement. Ils doivent notamment obtenir une autorisation de stationnement.

Les bateaux de commerce inscrits au tour de rôle ou sous contrat de transport ainsi que ceux faisant partie d'une cale de réserve ne sont pas visés par le présent règlement non plus que les bateaux retirés de l'exploitation au titre du plan de modernisation de la batellerie pendant une période de 6 mois à compter, soit de la décision de rachat notifiée par VNF, soit de la date de promulgation du présent règlement.

Les autorisations accordées par le Port Autonome de Paris ne dispensent en aucun cas le bénéficiaire d'accomplir toutes formalités et d'obtenir toutes autorisations prévues par la réglementation en vigueur à toute époque, en ce qui concerne notamment :

• Le Code du domaine de l'État,
• Le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
• Le règlement général de police de la navigation intérieure,
• La réglementation en matière de sécurité des bateaux et engins flottants,
• Les règlements d'urbanisme,
• La réglementation concernant le traitement des déversements en rivière et la protection de l'environnement.

Le propriétaire du bateau ou des installations flottantes reste seul responsable de tous dommages occasionnés de son fait direct ou indirect que le bateau ou les installations soient sous sa garde, celle de ses préposés ou celle de tous tiers.

Le propriétaire du bateau ou des installations flottantes est tenu de prendre à ses frais toutes dispositions qui pourraient être imposées par mesures générales ou qui lui seraient demandées par les représentants autorisés de l'État ou du Port Autonome de Paris dans le but de prévenir tout sinistre ou accident.

Faute par le propriétaire de prendre ces dispositions, il pourra y être pourvu d'office à ses frais, risques et périls. Pendant les périodes où le bateau ou les installations flottantes ne sont pas occupés, la garde et la surveillance doit être assurée par une personne résidant à proximité (dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone seront communiqués par le bénéficiaire au Port Autonome de Paris). Cette personne doit être capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.

Le propriétaire doit souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable tous contrats d'assurance garantissant :

• Sa responsabilité civile telle qu'elle résulte des articles 1382 et suivants du code civil en qualité de propriétaire et d'utilisateur du bateau ou des installations flottantes faisant l'objet de 1 'autorisation,
• Les conséquences dommageables des sinistres dont seraient responsables tous les tiers utilisant le bateau ou les installations flottantes du bénéficiaire,
• Le remboursement de la totalité des frais de renflouement des épaves et d'évacuation de celles-ci.

A toute demande du Port Autonome de Paris, une attestation d'assurance indiquant la période de validité et le montant des sommes garanties pour chacun des risques ci-dessus doit pouvoir être produite.

La non présentation de ces attestations ou l'insuffisance des sommes garanties sont assimilées à un défaut d'assurance entraînant le retrait de l'autorisation prévu à l'article 1.05.

Les litiges nés de l'interprétation ou de l'application du présent Règlement ou de l'autorisation seront soumis au Tribunal Administratif du siège du Port Autonome de Paris.

Toutes les significations, notifications, citations et les commandements sont valablement faits au bénéficiaire d'une autorisation à l'emplacement qu'il aura été autorisé à occuper, ou à l'adresse indiquée au registre des immatriculations.

L'occupation des plans d'eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d'autres aménagements ou dépôts que les organes d'amarrage et d'accès aux bateaux, sauf prescriptions particulières, par dérogation.

Les raccordements particuliers aux réseaux divers sont réalisés, s'il y a lieu, par le Port Autonome de Paris ou par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve de l'agrément préalable du Port Autonome de Paris et sous son contrôle.

L'entretien courant et la propreté des berges et terre-pleins situés aux abords des installations est sous la responsabilité du propriétaire. Aucun stationnement de véhicule n'est toléré sur le domaine public fluvial, sauf autorisation écrite délivrée par le Port Autonome de Paris.

Le propriétaire (ou son locataire) est tenu d'accepter les stationnements de bateaux régulièrement autorisées à s'amarrer à couple et de souffrir le passage sur son bateau ou ses installations flottantes des personnes se rendant ou venant des dits bateaux ou installations flottantes stationnant à couple.

En cas de négligence ou de carence du propriétaire concernant les dispositions du présent chapitre, il pourra être procédé aux travaux ou interventions nécessaires, à ses frais et risques, après avertissement, à la diligence des services du Port Autonome de Paris.

L'amarrage est établi suivant les prescriptions des représentants autorisés du Port Autonome de Paris. Il doit s'effectuer exclusivement sur les organes prévus à cet effet bollards ou anneaux, pieux ou ducs d'Albe.

Aucun cordage ni écouarres ne doivent notamment être attachés aux arbres, poteaux, clôtures, lisses, arches ou éléments des ponts.

Si des écouarres sont nécessaires, elles ne doivent pas reposer directement sur le perré, mais par l'intermédiaire d'une platine. Tout scellement dans un perré doit faire l'objet de l'accord exprès du Port Autonome de Paris.

Le bénéficiaire doit veiller constamment au bon état de flottabilité du bateau ou des installations flottantes et à la sécurité des amarrages sous sa responsabilité. Il doit être en mesure de déplacer son bateau ou ses installations flottantes pour les besoins de la navigation ou pour tout motif d'intérêt public, à tout moment, à la demande des services du Port Autonome de Paris. En cas de négligence ou de carence, il serait procédé à la manœuvre nécessaire à ses frais et risques, après avertissement à la diligence des services du Port Autonome de Paris.

Il lui incombe également de se tenir informé des variations de niveau du plan d'eau (en consultant notamment les avis à la batellerie auprès des services de la navigation ou les prévisions du service annonce des crues) et de prendre toutes les dispositions nécessaires, ad hoc.

Les agents du Port Autonome de Paris ont accès en permanence à l'ensemble des installations techniques et notamment celles concernant l'amarrage.

L'immatriculation et la devise des bateaux doivent être visibles depuis la berge et depuis le plan d'eau.

Les bateaux ou installations flottantes devront s intégrer harmonieusement dans leur environnement.

Le respect de l'architecture fluviale traditionnelle s'impose. Les matériaux constituant les parties extérieures visibles du bateau ou des installations flottantes ainsi que leurs revêtements (peintures, vernis etc...) seront ceux habituellement utilisés pour la construction de bateaux ; les matériaux de maçonnerie, plâtrerie, couverture (tuiles, ardoises, tôles, etc...) en particulier sont prohibés.

Tout projet de construction, adjonction ou modification du bateau ou des installations flottantes doit être préalablement soumis à l'accord du Port Autonome de Paris et, le cas échéant, à celui de la Commission de Surveillance.

Les revêtements seront maintenus en bon état. Nuls matériels ou matériaux ne doivent rester entreposés sur le pont des bateaux ou des installations flottantes.

Les installations d'éclairage ne devront créer aucune nuisance esthétique ou lumineuse. Les enseignes et publicités de toutes natures sont interdites.

Les boites aux lettres doivent obligatoirement être installées sur la passerelle d'accès, au bateau ou aux installations flottantes sauf dispositions particulières.

Le propriétaire (ou son locataire) doit respecter les dispositions de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les nuisances ainsi qu'il est prescrit à l'article 3.01 du chapitre III du présent Règlement.

A cet effet, il doit prévoir, installer et utiliser rationnellement les dispositifs les mieux appropriées au dégraissage et à l'épuration des eaux usées, ménagères et sanitaires.

Les bateaux et les installations ainsi que le plan d'eau environnant doivent être constamment tenus en bon état de propreté.

Le propriétaire (ou son locataire) assurera régulièrement l'enlèvement et l'évacuation hors de l'eau des débris ou détritus dont le bateau ou les installations empêcheraient l'écoulement et qui se trouveraient retenus au droit de celles-ci. Des dispositifs techniques permettant d'éviter l'accumulation des résidus flottants pourront être acceptés ou préconisés.

Les prescriptions techniques du présent règlement ne dispensent pas le bénéficiaire d'une autorisation de se conformer également aux dispositions imposées le cas échéant par des cahiers des charges locaux plus précis établis après consultation des collectivités locales concernées.

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