Article 1380
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Article 1381
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;
2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ;
3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ;
Dans cette hypothèse, de tels bateaux affectés à l'habitation principale sont soumis à la taxe d'habitation :
I. Notion d'habitation principale
1. Définition de l'habitation principale
11. L'habitation principale du contribuable s'entend, d'une manière générale, du logement où résident
habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts
professionnels et matériels. Il peut s'agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif (sur les parties communes qui s'y rapportent, voir n° 15.).
Il peut également s'agir d'un bateau ou d'une péniche aménagé en
local d'habitation lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et est, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d'habitation.
Une péniche affectée à l'habitation principale qui se déplace même exceptionnellement peut être exonérée des taxes foncière et d'habitation.
Il suffit d'adresser une réclamation accompagnée des justificatifs suivants :
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LETTRE RECOMMANDÉE A.R.. Objet : Réclamation contentieuse en matière de taxe foncière Monsieur le Chef de Centre, J'ai reçu un acte d'imposition en matière de taxe foncière au titre de 1994 d'un montant de 3580 Francs, vraisemblablement réclamée en raison du bateau dont je suis propriétaire et qui constitue mon habitation principale. Cet avis d'imposition, dont copie est jointe à la présente réclamation, porte les références suivantes : DATE DE MISE EN RECOUVREMENT : XX/XX/XX N° DE PROPRIÉTAIRE : XXX XXXXXX J'ai l'honneur, pour les motifs suivants, de contester le bien-fondé de cette imposition. Aux termes de l'article 1380 du Code Général des Impôts : ..."La taxe foncière est établie annuellement sur tes propriétés bâties sises en France"... Toutefois, l'article 13813° du même Code dispose que sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : ..."Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres"... L'article 531 du Code Civil rangeant dans la catégorie des biens meubles les bateaux, bacs et navires, l'article précité déroge du champs d'application de la taxe foncière défini à l’article 1380, et doit, en conséquence, être interprété strictement. Dés lors que j'effectue des déplacements avec mon bateau, et nonobstant le fait qu'il soit stationné la plupart du temps à xxx, mon embarcation ne peut être regardée comme un bateau "utilisé en un point fixe", et être ainsi imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 13813° du Code Général des Impôts. Cette interprétation est conforme à la doctrine administrative qui précise l'application de cet article en ces termes : ..."Un bateau immatriculé sur tes registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire, ne saurait être imposé à la taxe foncière, dés tors que, étant en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe critère essentiel d'imposition nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents"... (Documentation administrative DB 6C 113 52 du 15 décembre 1988) Ce cas correspond tout à fait à ma situation personnelle. En conséquence, je vous demande de bien vouloir prononcer la décharge de cette imposition dont je ne suis pas redevable. En application de l'article L277 du Livre des Procédures Fiscales, je vous demande de surseoir au paiement de cette imposition. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de Centre, l'expression de mes respectueuses salutations. Pièces jointes : copie d'avis d'imposition en matière de taxe foncière |
Attention, les conséquences de l'exonération ne sont pas anodines : le bateau ne peut plus en aucun cas être assimilé à de l'immobilier permettant éventuellement l'exonération des plus values sur la vente de la résidence principale. De même une péniche affectée à la résidence principale non soumise à la taxe d'habitation ne peut bénéficier des crédits d'impôts accordés pour équipement.
A noter qu'un bateau affecté à un usage commercial sédentaire par nature (restaurant, librairie...) est soumis à la taxe foncière.
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